Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
Activité partielle
*Adaptation des dispositifs d’activité partielle et d’APLD à la sortie de la crise sanitaire, notamment, certaines mesures sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard et le dispositif d’APLD est précisé pour les salariés en contrat saisonnier (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021).
*Fixation d’une nouvelle liste de critères permettant de définir les « personnes vulnérables » qui peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021).
*Augmentation, à compter du 1er octobre 2021, du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021).
Arrêts de travail
*Actualisation et harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19, afin de tenir compte du changement des règles d’isolement (Communiqué de presse du ministère du travail du 3 septembre 2021).
Télétravail
*Actualisation et précision des règles relatives au télétravail (Protocole nationale actualisé au 10 septembre 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 6 septembre 2021).
Aides exceptionnelles
*Précision des modalités d’exonération des charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») (Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021).
« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale
*Précisions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d’absence de « pass sanitaire » ou de non-respect de l’obligation vaccinale (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 septembre 2021).
Titres restaurant
*Prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (au lieu du 31 août 2021), de la majoration du plafond des titres-restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 août 2021).
FORMATION
Financement
*Fixation du montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021 aux opérateurs de compétences (Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021).
SECURITE SOCIALE
Frais de transport
*Augmentation à 600 € du plafond de l’avantage fiscal et social accordé à l’employeur, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021).
CHOMAGE
Insertion par l’activité économique (IAE)
*Définition des modalités relatives au parcours d’IAE (règles d’éligibilité, modalités de traitement des données à caractère personnel, de conclusion de conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et de conclusion d’un CDI d’inclusion, …) (Décret n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021).
Réforme du chômage
*Fixation, au 1er octobre 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’assurance chômage relativement au calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021).
REMUNERATION
SMIC
*Passage du taux horaire du SMIC à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 10,25 €) (Communiqué de presse du ministère du travail du 15 septembre 2021).
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Proportion des travailleurs handicapés dans les effectifs
*Modification des modalités transitoires relatives à la détermination des proportions de travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé dans l’effectif des entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Congés payés
*Lorsqu’un employeur relève d’une caisse de congés payés, il doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°19-17.046).
Temps partiel
*Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel effectue plus de 35 heures de travail sur une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein à partir de ce dépassement d’horaires, quand bien même la durée de travail serait fixée mensuellement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563).
Dommages et intérêts
*L’employeur condamné à un rappel de salaire en raison du non-respect du SMIC ne peut être condamné à des dommages et intérêts distinct des intérêts moratoires de la créance si sa mauvaise foi n’est pas établie (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-10.634).
Résiliation judiciaire
*Le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis qui a été licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a le droit de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le juge fait droit à sa demande de résiliation judiciaire et dit que celle-ci doit produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498).
Procédure disciplinaire
*Lorsque l’employeur est soumis à une procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire prévoyant notamment la communication du dossier disciplinaire avant le passage devant un conseil de discipline, la violation de cette procédure ne peut justifier l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°19-15.039).
*L’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective nationale SYNTEC, impose aux employeurs de cette branche d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif qui porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement de plus de 100 salariés. En revanche, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi cette commission (destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise). En effet, seule la saisine par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 conduit cette commission à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe (Cass. soc., 8 septembre 2021, 19-18.959).
Licenciement économique
*En cas de licenciement pour motif économique motivé par la cessation définitive de l’activité de la société, l’impossibilité de reclassement est établie dès lors que la société n’appartient pas à un groupe. Dans un tel cas, le licenciement ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l’obligation de reclassement (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-25.613).
*Le plan de reclassement, intégré au PSE, doit identifier tous les emplois susceptibles d’être proposés dans le cadre d’un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats de travail susceptibles d’être proposés (CE 22 juillet 2021, n°434362).
*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, le DREETS ne peut contrôler les modalités de diffusion des offres de reclassement prévues par le plan. Notamment, il ne peut annuler un PSE au motif que le délai imparti aux salariés pour présenter leur candidature était inférieur au délai de 15 jours francs prévu par l’article D.1233-2-1 du Code du travail (CE 22 juillet 2021, n°434362).
DROIT COLLECTIF
Représentant syndical au CSE
*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité dérogatoire de désigner un membre du CSE comme délégué syndical (sans crédit d’heures de délégation supplémentaire), n’a pas pour effet de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans ces entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°20-13.694).
Suppléant au CSE
*Lors des élections professionnelles, en cas d’annulation par le juge de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté, le siège du membre titulaire laissé ainsi vacant ne peut être pris par le suppléant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-16.859).