Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale
*Précisions relatives à la mise en œuvre de l’obligation de présenter un « pass sanitaire » ou d’être vacciné, du point de vue de la protection des données (Questions-Réponses de la CNIL publié le 29 septembre 2021).
*Précision selon laquelle, en cas d’obligation de présenter un « pass sanitaire », le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 13 octobre 2021).
Activité partielle
*Nouvelles précisions relatives au paiement et au remboursement de l’allocation d’activité partielle (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 13 octobre 2021).
*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à 70% dans certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire (Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 et Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021).
Titres restaurant
*Prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond des titres restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Décret n°2021-1268 du 20 octobre 2021).
SECURITE SOCIALE
BOSS
*Précisions du positionnement de l’administration sur l’assujetissement de l’indemnité de licenciement versée aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté, sur les modalités de calcul des avantages en nature remis aux apprentis, sur les allègements généraux et exonérations zonées et sur les frais professionnels (site internet boss.gouv.fr mis à jour aux 1er et 22 octobre 2021).
*Précision des modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions dans le cadre de la crise sanitaire (Instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site internet boss.gouv.fr mis à jour au 1er octobre 2021).
CHÔMAGE
Règlementation d’assurance chômage
*Précision des règles d’assurance chômage applicables à compter du 1er octobre 2021 (notamment à la suite de la modification du calcul de l’allocation chômage et au plafonnement du différé d’indemnisation congés payés) (Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021).
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022, de la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP et modification de certains points du dispositif, notamment pour tenir compte de la réforme de l’assurance chômage (Avenant n°5 du 28 juin 2021 à la Convention relative au CSP du 26 janvier 2015).
Aides financières
*Mise en place d’une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021).
*Fixation des modalités d’octroi de l’aide financière exceptionnelle à certains demandeurs d’emploi (notamment en cas de formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi) (Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021).
SALARIES CADRES
Accord National Interprofes-sionnel (ANI)
*Extension de l’Accord National interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres. Cet accord devient donc applicable dans toutes les entreprises (ANI portant diverses orientations pour les cadres du 28 février 2020 et Arrêté n°MTRT2127107A du 17 septembre 2021).
FORMATION
Négociation des partenaires sociaux
*Conclusion d’un accord cadre national interprofessionnel par les partenaires sociaux afin d’adapter la loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 à de nouveaux enjeux (Accord-cadre national inter-professionnel du 19 octobre 2021).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Temps de travail
*Le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires peut caractériser une modification du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, le refus du salarié de cette modification ne peut être considéré comme fautif (Cass. 8 septembre 2021, n°19-16.908).
*Les conventions de forfaits-jours conclues sur le fondement de la convention collective du Crédit agricole sont nulles, dès lors que les stipulations de cette convention collective relatives au suivi effectif et régulier de la charge de travail sont insuffisantes (Cass soc., 13 octobre 2021, n°19-20.561).
Télétravail
*Dès lors que tous les salariés ont dû être placés en télétravail du fait de l’épidémie de Covid-19, l’employeur ne peut faire une distinction dans l’indemnisation des salariés au titre du télétravail au motif qu’en application de l’accord collectif conclu, seuls les salariés en télétravail « régulier » qui ont conclu un avenant à ce titre étaient en droit de bénéficier d’une indemnisation. En effet, selon le Tribunal, cette distinction caractérise une différence de traitement injustifiée reposant sur l’exécution déloyale de l’accord collectif conclu. Le Tribunal considère également que cette déloyauté a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession (TJ Paris, 28 septembre 2021, n°21/06097)
Rupture conventionnelle collective
*Une entreprise ayant pris la décision de fermer un établissement ne peut conclure un accord de rupture conventionnelle collective, dès lors que le choix entre un départ volontaire et un maintien dans l’emploi n’est, dans ce cas, pas garanti (CAA. Versailles, 20 octobre 2021, n°2IVE02220).
Licenciement économique
*Le juge judiciaire ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique lorsqu’il est saisi avant la notification des licenciements pour motif économique. Le juge ne peut, dans ces circonstances, enjoindre à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°19-23.248).
DROIT COLLECTIF
Elections professionnelles
*La décision du Direccte procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-60.246).
Salaire minima hiérarchique
*Les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) doivent être fixés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Ces derniers décident également, le cas échéant, des éléments constitutifs des SMH (salaire de base, compléments de salaire…). Si les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels, c’est uniquement sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH défini au niveau de la branche (CE, Ass., 7 octobre 2021, n°433053).
Etablissements distincts
*Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, notamment un engagement de maintien de l’emploi (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°19-23.342).
*Les salariés ne sont pas recevables à solliciter la suspension de la décision unilatérale de l’employeur qui a constaté la perte de qualité d’établissement distinct d’un site. La perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le Direccte qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des CSE (Cass. civ., 20 octobre 2021, n°20-60.258 et suivants).
CHÔMAGE
Réforme du régime d’assurance chômage
*Le Conseil d’Etat a rejeté la demande formée par plusieurs syndicats tendant à contester et suspendre le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 qui a fixé au 1er octobre 2021 la date d’entrée en vigueur d’une partie de la réforme du régime d’assurance chômage (CE. Réf., 22 octobre 2021, n°457300).