Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
Garde d’enfants
*Mise à jour des règles applicables aux salariés parents d’enfants ayant été en contact ou testés positif à la Covid-19 (Fiche du ministère du travail mise à jour le 10 mars 2022).
Masques, passe sanitaire, et passe vaccinal
*Suppression de l’obligation du port du masque et suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal ou sanitaire (sauf exceptions) à partir du 14 mars 2022 (Communiqué de presse du Premier ministre du 3 mars 2022 et Décret n°2022-247 du 25 février 2022).
Protocole national sanitaire
*Remplacement, à compter du 14 mars 2022, du « Protocole national sanitaire » par le « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 », afin d’adapter les règles applicables à la baisse de l’épidémie de Covid-19 (Guide repère mis à jour au 15 mars 2022).
Visites médicales
*Précision des conditions dans lesquelles les SPST (services de prévention et de santé au travail) peuvent reporter certaines visites et examens médicaux en raison de la crise sanitaire (Décret n°2022-418 du 24 mars 2022).
CONFLIT EN UKRAINE
Activité partielle
Précision des règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine (Questions-réponses du ministère du travail mis à jour au 16 mars 2022).
LANCEURS D’ALERTE
Protection
*Amélioration de la protection des salariés lanceurs d’alerte (élargissement des bénéficiaires du statut, simplification de la procédure de signalement, obligation pour l’employeur de rappeler ce dispositif dans le règlement intérieur,…) (Loi n°2022-401 du 21 mars 2022).
Défenseur des droits (DDD)
*Extension et renforcement du rôle du DDD en matière de signalement d’alerte (création d’un adjoint au DDD chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, possibilité pour le DDD de recevoir directement un signalement, possibilité pour toute personne d’interroger le DDD sur sa qualité de lanceur d’alerte,…) (Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022).
SANTE ET SECURITE
Accompagnement des salariés en arrêt de travail ou inaptes
*Élargissement des bénéficiaires de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permettant aux travailleurs inaptes ou en risque d’inaptitude de se réhabituer à leur métier ou d’en changer (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).
*Possibilité de demander une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois) et obligation d’organiser une visite de reprise pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (et non plus de 30 jours) (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).
*Fixation des modalités de mise en œuvre de l’ « essai encadré », permettant à un salarié d’évaluer, au cours d’un arrêt de travail, la compatibilité d’un poste avec son état de santé et du « rendez-vous de liaison » permettant au salarié absent depuis plus de 30 jours, de bénéficier d’un entretien avec son employeur et le SPST (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).
*Précision des règles applicables à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
*Précision des règles applicables au DUERP (élaboration, mise à jour, conservation, mise à disposition,…) (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).
Formations
*Précision des modalités de prise en charge par l’OPCO de la formation des membres du CSE pour l’exercice des missions en matière de santé au travail (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).
*Élargissement des bénéficiaires du « projet de transition professionnel », qui permet aux salariés de financer des formations pour changer de profession (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Congés
*L’employeur ne peut, sauf en cas de stipulation conventionnelle particulière ou circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines ou de la 5ème semaine (Cass., soc., 2 mars 2022, n°20-22.261).
Inaptitude
*Pour faire courir le délai de recours de 15 jours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-21.715).
Licenciement économique
*En cas de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et pour lequel la décision de validation du PSE a été annulée, les indemnités prévues pour sanctionner ces deux irrégularités ne se cumulent pas, puisqu’elles réparent le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi (Cass. soc., 16 février 2022, n°19-21.140 et autres).
Clause de loyauté
*Le délai de prescription de l’action tendant à voir juger illicite une clause de de loyauté commence à courir à compter de la mise en œuvre de cette clause et non à compter de la signature du contrat de travail dans lequel elle figure (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832 et autres).
DROIT COLLECTIF
PSE
*L’existence d’une rupture conventionnelle collective ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre d’un PSE (CAA Paris, 14 mars 2022, n°21PA06607).
*L’accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un PSE peut être négocié au niveau de l’UES (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 2 mars 2022, n°438136).
CSE central (CSEC)
*Afin de déterminer la répartition des sièges au CSEC entre les différents collèges et établissements, l’administration peut prendre en compte le nombre d’établissements, de collèges et d’effectifs par établissement, et peut appliquer un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chacun des établissements (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.113).
*Lorsque l’administration est saisie pour fixer la répartition des sièges entre des établissements, cette saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative. En cas de décision implicite de rejet, cette décision ne peut être retirée par la suite, dès lors que la décision administrative ne peut faire l’objet que d’un recours devant le juge judiciaire, et non d’un autre recours administratif ou contentieux (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-60.262).
Élections professionnelles
*En cas d’annulation de la décision de l’administration d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant cette annulation. Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié dans ce cas, et par conséquent de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, justifie l’annulation des élections, dès lors que cette irrégularité a influencé le résultat du scrutin (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°21-10.26 et autres).
Transparence financière des syndicats
*L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant et la condition de la transparence financière doit être appréciée à la date de l’exercice de la prérogative syndicale (Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046).
Protection de la vie privée
*Les membres du CSE ne peuvent afficher des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un salarié que si l’affichage est indispensable à la défense d’un droit défendu par le CSE et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.416).
Accords collectifs
*Le CSE et les organisations syndicales non signataires d’un accord collectif sont recevables à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause de cet accord aux motifs que cette clause viole leurs droits propres résultant des prérogatives qui leurs sont reconnues par la loi. Dans un tel cas, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande et la reconnaissance de l’illégalité de la clause la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.002 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-18.442 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-20.077).
PROTECTION SOCIALE
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
*Les positions de l’administration publiées sur le BOSS peuvent être contestées devant le juge administratif (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, n°453073).