Législation et règlementation
SANTE ET SECURITE
Accident du travail
*Création d’une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et d’une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation (Décret n°2023-452 du 9 juin 2023).
*Ouverture de la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire (Décret n°2023-452 du 9 juin 2023).
Professionnels de santé au travail
*Renforcement des compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et de leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) (Décret n°2023-489 du 21 juin 2023).
Travailleurs ayant plusieurs employeurs
*Précision des modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques et des travailleurs concernés par ce suivi (Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023).
PAIE
Titres-restaurant
*Augmentation à 6,91 € de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant (Décret n°2023-422 du 31 mai 2023).
RETRAITE
Âge de départ à la retraite
*Précisions relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, aux nouvelles bornes d’âge, aux modalités de départ anticipé pour carrières longues et aux modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés, des personnes en situation d’inaptitude et d’incapacité permanente (Décret n°2023-436 du 3 juin 2023).
CHÔMAGE
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
*Agrément par l’Etat de l’avenant du 15 mars 2023 portant prorogation du dispositif de CSP jusqu’au 31 décembre 2023. Cet avenant prévoit également un renforcement de l’information des assurés sur ce dispositif (Arrêté n°MTRD2314974A du 9 juin 2023).
Formation
*Précision des modalités relatives à la dotation annuelle versée à l’Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi (Décret n°2023-535 du 28 juin 2023).
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Influence commerciale
*Définition et encadrement de l’influence commerciale tendant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en prévoyant en particulier la création d’une obligation de réaliser des contrats écrits entre les influenceurs, leur agents et les annonceurs, le principe de responsabilité solidaire entre eux, un régime de protection pour les enfants influenceur (notamment par le code du travail), un renforcement des obligations des plateformes en ligne, l’interdiction de certaines publicités, des mesures d’information des abonnées et enfin des sanctions et des mesures de contrôles (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Lanceurs d’alerte
*Le juge peut constater la nullité d’un licenciement s’il est établi que, dans la dénonciation litigieuse du salarié ayant motivé son licenciement, le salarié a relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits. En revanche, le juge ne peut se contenter de constater que le licenciement est consécutif, au moins pour partie, à une dénonciation d’un fait pouvant recevoir une qualification pénale (Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-11.310).
Temps de déplacement
*En présence d’un litige relatif à une demande de requalification d’un temps de déplacement en temps de travail effectif, le juge doit rechercher si, durant ce temps, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-12.841 et n°21-22445).
Prévoyance
*Le salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il justifie bénéficier, en qualité d’ayant droit de son épouse, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur. Ce dernier ne peut refuser de faire droit à la demande de dispense au motif que la couverture de l’épouse serait simplement facultative pour les ayants droits (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-23.743).
Droit de la preuve
*Le juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en raison d’une discrimination syndicale alléguée, doit rechercher d’abord si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de cette discrimination et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée (Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.238).
Harcèlement moral
*L’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral (Cass. soc. 1er juin 2023 n°21-23.438).
Salarié protégé
*En cas de transfert automatique des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, la société d’accueil doit solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié délégué du personnel suppléant transféré, peu important que l’acte de cession ne fasse pas mention de ce mandat et que le salarié n’en ait pas fait état auprès de la nouvelle société (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-21.191).
DROIT COLLECTIF
Licenciement économique
*En cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délai pour l’envoi des lettres de licenciement (30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l’administration) ne sont pas applicables aux sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire (Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041).
Représentants de proximité
*En principe, les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Toutefois, lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (accord majoritaire) peut prévoir la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d’établissement (Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.303).
CSE
*La mission d’expertise du CSE pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise n’est pas circonscrite au périmètre de l’entreprise et peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23.393).
*L’expertise du CSE en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23.393).