Législation et règlementation
SANTE ET SECURITE
Salariées victimes d’une fausse couche
*Mise en place d’une protection spécifique pour les femmes victimes d’une fausse couche, en particulier par l’instauration d’une protection contre le licenciement pendant une période de 10 semaines et la suppression du délai de carence des arrêts de travail (Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023).
Parents d’enfants atteints de graves problèmes de santé
*Mise en place d’un système d’aide et de protection des salariés parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Sont notamment instaurés : une protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, une facilitation du recours au télétravail, une facilitation de l’obtention de l’allocation jour-nalière de présence parentale, un allongement de la durée de certains congés pour évènements familiaux (Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023).
RUPTURES COLLECTIVES
Conventions de revitalisation
*Précision des modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation (qui sont conclues entre l’administration et certaines entreprises procédant à un licenciement collectif pour motif économique ou une rupture conventionnelle collective susceptible d’affecter l’équilibre du bassin d’emploi) (Décret n°2023-553 du 1er juillet 2023).
TELETRAVAIL
Travailleurs frontaliers
*Signature par les autorités françaises de l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télé-travaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence (Communiqué du Ministère du travail du 30 juin 2023).
CHOMAGE
Taux de contribution
*Précision des modalités de transmission aux employeurs, qui en font la demande, des informations nécessaires à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage (Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023).
RETRAITE
Calcul de la pension
*Précision des conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base, des périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et des conditions de prise en compte des périodes de maternité antérieures à 2012 (Décret n°2023-799 du 21 aout 2023).
*Précision des règles relatives à la demande de rachat à titre préférentiel des études et des stages pour les droits à la retraite (Décret n°2023-800 du 21 août 2023).
*Précision des modalités de calcul de la pension de vieillesse dans le cadre du cumul emploi retraite (Décrets n°2023-751 et n°2023-753 du 10 août 2023 et Décret n°2023-840 du 30 août 2023).
*Précision des modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive (Décrets n°2023-751 et n°2023-753 du 10 août 2023 et Décret n°2023-840 du 30 août 2023).
*Revalorisation des minima de pension et précision des règles applicables à l’assurance vieillesse des aidants, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à la pension des parents au foyer ainsi qu’à la demande de la pension d’orphelin (Décrets n°2023-752 et n°2023-754 du 10 août 2023).
Régimes spéciaux
*Mise en application des modifications, apportées par la loi n°2023-270 portant réforme des retraites, des régimes spéciaux de retraite des clercs, employés de notaires, personnel de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France (Décrets n°2023-689, n°2023-690, n°2023-691, n°2023-692 et n°2023-693 du 28 juillet 2023).
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Représentation du personnel
*Introduction de la possibilité, pour les travailleurs indépendants qui recourent à des plateformes de la mobilité, de prévoir, dans un accord collectif, une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation des représentants des organisations représentatives (Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Forfait en jours sur l’année
*Les dispositifs de forfaits en jours sur l’année prévus d’une part dans la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et d’autre part dans la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, sont invalidés. En revanche, le dispositif de forfaits en jours sur l’année prévu par la convention collective des ETAM du bâtiment est validé (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222, n°21-23.387 et n°21-23.294).
Entretiens annuels
*Rien ne s’oppose à ce que l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel se tiennent à la même date, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122).
Inaptitude
*Lorsque l’employeur propose un poste à un salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié (Cass., 21 juin 2023, n°21-24.279).
Entretien préalable
*N’est pas irrégulier l’entretien préalable mené par un directeur d’une société qui appartient au même groupe que l’employeur, a été missionné par le groupe en qualité de consultant externe, a reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur et a, en sa qualité de consultant, contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation du processus (Cass. soc., 28 juin 2023, n°21-18.142).
*Lorsqu’au cours d’un entretien préalable, la personne qui assiste le salarié enregistre la conversation à l’insu du représentant de l’employeur, cet enregistrement n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de ce dernier, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de sa seule activité professionnelle (Cass. crim., 12 avril 2023, n° 22-83.581).
AGS
*En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS doit avancer les sommes demandées par le mandataire judiciaire sur simple présentation d’un relevé de créances salariales établi par ce dernier. Elle ne peut dans ce cas exiger du mandataire judiciaire de justifier au préalable de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective de la société concernée. De même, la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de procédure de sauvegarde (Cass. com., 7 juillet 2023, n°22-17.902).
DROIT COLLECTIF
Expertise CSE
*Si l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, il ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293).
Réunions CSE
*La règle selon laquelle l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion ayant été instaurée dans l’intérêt des membres du CSE, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.586).
Syndicats
*Un syndicat, qui s’est désaffilié d’une confédération est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-16.020).