Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
Activité partielle
*Report au 31 janvier 2022 de la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs ayant été particulièrement affectés par la crise sanitaire (Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021).
*Modification de la période maximale d’autorisation d’activité partielle (Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021).
*Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle qui est relevé, à compter du 1er janvier 2022, à 7,53 € en principe et à 8,37 € pour les employeurs les plus touchés par la crise (Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021).
*Reconduction en 2022 du régime social de l’indemnité complémentaire versée aux salariés en activité partielle (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
*Précision des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés soumis à un forfait jours et ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021).
*Précision des modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle et d’APLD, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC (Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021).
*Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’adaptation des dispositions relatives à l’APLD (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).
Aides aux entreprises
*Possibilité, pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, d’apurer leur dette de cotisations et contributions sociales liées à la crise sanitaire sur une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans) (Décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021).
*Précision des modalités d’application du plafond de cumul des exonérations des aides octroyées du fait de l’épidémie de Covid-19 et des autres aides (Instruction modificative publiée sur le site du BOSS le 1er décembre 2021).
*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pour les entreprises particulièrement impactées (Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).
Protocole national sanitaire
*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit notamment une distance de 2 mètres entre chaque personne dans les restaurants d’entreprise, 3 à 4 jours de télétravail par semaine à compter du 3 janvier 2022 et insiste sur l’importance d’aérer régulièrement les locaux (Protocole national actualisé les 8 et 30 décembre 2021).
Arrêt de travail
*Prolongation en 2022 des règles dérogatoires en matière d’IJSS en cas d’arrêt de travail dû à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
EGALITE PROFESSIONNELLE
Index égalité professionnelle
*Mise en place de nouvelles obligations relatives à la publication de l’index égalité professionnel (publication sur le site du ministère du travail, publication des mesures de correction…) (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).
Répartition des sexes dans les équipes dirigeantes
*Obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés de publier chaque année les écarts de représentation entre les sexes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).
Femmes enceintes
*Obligation de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte prévoyant la mise en place du télétravail, les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).
PAIE
SMIC
*Fixation du taux horaire du SMIC à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 €), soit un taux mensuel de 1.603,15 € (Décret n°2021-1741 du 8 juin 2021).
Lutte contre la dépendance économique
*Obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021).
Titre mobilité
*Mise en place du « Titre mobilité », solution de paiement dématérialisée et prépayée permettant la prise en charge des frais de transports des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Décret n°2021-1661 du 16 décembre 2021).
Bulletin de paie
*Obligation de faire mentionner dans le bulletin de paie le montant net imposable (Arrêté n°SSAS2123528A du 23 décembre 2021).
Indemnité inflation
*Mise en place de l’« indemnité inflation » d’un montant de 100 € devant être versée en décembre 2021 à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et percevant un salaire mensuel de moins de 2.000 € nets (Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 et Questions-Réponses publié au BOSS le 2 décembre 2021).
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Déclaration d’emploi
*Précision et aménagement du dispositif de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).
SECURITE SOCIALE
BOSS
*Mises à jour et précisions apportées par l’administration concernant les allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et com-plémentaires, les cotisations des aides à domicile, les frais professionnels et les indemnités de rupture du contrat de travail (Site internet du BOSS mis à jour au 24 décembre 2021).
Plafond de la sécurité sociale
*Maintien du plafond mensuel de la sécurité sociale à 3.428 €, soit un plafond annuel de 41.136 € (Arrêté n°SSAS2137621A du 15 décembre 2021).
CONGES
Congés pour évènement familial
*Mise en place d’un congé de 2 jours minimum pour les salariés en cas d’annonce de la survenance chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021).
Congés de proche aidant et de présence parental
*Assouplissement des conditions pour bénéficier des congés de proche aidant et de présence parentale et revalorisation des allocations concernées (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
*Obligation de recourir au téléservice pour déposer les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle, sauf en cas d’impossibilité (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).
CHÔMAGE
Aide au retour à l’emploi des jeunes
*Mise en place, à compter du 1er mars 2022, d’un nouveau dispositif d’aide à l’insertion des jeunes appelé « contrat d’engagement jeune » (CEJ) et prévoyant un accompagnement intensif et personnalisé (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021).
Emplois francs
*Prolongation pour un an du dispositif des emplois francs (Décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021).
RETRAITE
Retraite progressive
*Possibilité, notamment pour les salariés en forfait-jours et les mandataires sociaux de bénéficier du dispositif de retraite progressive (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
*Report au 1er janvier 2023 (au lieu de 2022) du transfert aux URSSAF (au lieu des institutions de retraite complémentaire) du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (Décret n°2021-1532 du 26 novembre 2021).
PLATEFORMES DE MISE EN RELATION
Protection sociale
*Possibilité pour les plateformes de mise en relation par voie électronique de mettre en place, à partir de janvier 2023, une protection sociale complémentaire au bénéfice des travailleurs indépendants (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
Représentation professionnelle
*Fixation des modalités d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations représentatives des travailleurs des plateformes de mise en relation (Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
CDD
*Le délai de carence n’est pas applicable en cas de succession de CDD pour remplacer différents salariés absents (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-18.336).
Rupture conventionnelle
*Est justifiée l’annulation d’une rupture conventionnelle conclue alors qu’à la date de signature l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faîtes en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait, n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°20-16.550).
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
*Les montants de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail s’entendent en brut, et non en net (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18.782).
Licenciement nul
*Lorsqu’un licenciement est jugé nul, la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de la réintégration du travailleur dans son emploi doit être assimilée à une période de travail effectif. Le salarié a donc droit à des jours de congés payés au titre de cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°19-24.766).
*Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est autorisé par l’inspecteur du travail mais que cette autorisation est par la suite annulée, le salarié protégé a droit à être réintégré dans son emploi. Cependant, l’employeur peut licencier à nouveau ce salarié s’il justifie d’une impossibilité de réintégration. Tel est le cas d’une salariée étant la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral (Cass. soc., 1er décembre 2021, n°19-25.715).
DROIT COLLECTIF
BDES (devenue BDESE)
*Les représentants du personnel constatant que la BDES est incomplète ne peuvent obtenir judiciairement la communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond (anciennement appelée « procédure en la forme des référés ») (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904).
Élections professionnelles
*Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats à l’élection sans émettre de réserves ne peut, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance d’une règle d’ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-20.962).
Délégué syndical supplémentaire
L’effectif d’au moins 500 salariés, exigé pour qu’un délégué syndical supplémentaire soit désigné doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d’élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-17.688).
CHOMAGE
Salaire de référence
*Validation par le Conseil d’État des nouvelles règles relatives au salaire de référence (CE, 15 décembre 2021, n°452209).