Législation et réglementation
EMBAUCHE
Contrat multi-remplacement
*Fixation des secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés (Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 13 avril 2023).
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
*Précisions des modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle et fixation de l’échéance déclarative annuelle au mois de mai (au lieu du mois de mars) (Décret n°2023-296 du 20 avril 2023).
PAIE
Frais de déplacement
>*Fixation du nouveau barème forfaitaire kilométrique relatif aux frais de déplacement (Arrêté n°ECOE2307260A du 27 mars 2023).
SMIC
*Relèvement, à compter du 1er mai 2023, du taux horaire du SMIC à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit un taux mensuel de 1.747.20 € (Arrêté n°MTRT231 0513A du 26 avril 2023).
Salaire insaisissable
*Augmentation du montant du RSA et de la fraction de salaire insaisissable à 607,75 € (au lieu de 598,54 €) à compter du 1er avril 2023 (Site internet de la Caf).
RETRAITE
Réforme de la retraite
*Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme de la retraite. Cette loi prévoit en particulier le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 64 ans (au lieu de 62 ans) en 2030, l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour percevoir une retraite à taux plein pour atteindre 43 ans en 2027 (au lieu de 2035), le renforcement du dispositif d’octroi de trimestres en raison de l’éducation et l’adoption d’enfants, le renforcement des sanctions en cas de condamnation d’un parent pour crime ou délit commis à l’encontre de son enfant, l’intégration de certaines périodes de stage dans le calcul des périodes de cotisations, l’assouplissement des conditions de rachat de trimestres dans certaines situations (sportifs de haut niveau, études supérieures…), la modification des conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, la limitation des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite en cas d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail, la revalorisation des pensions de retraite faibles, la valorisation du cumul emploi-retraite et l’assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive (Loi n°2023-270 du 14 avril 2023).
RUPTURE DU CONTRAT
Régime social des indemnités de rupture
*Unification, à compter du 1er septembre 2023, du régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite, ces deux indemnités étant désormais soumises à une contribution patronale unique de 30% pour leur part exclue de cotisations. Concernant la rupture conventionnelle, cette contribution remplace le forfait social de 20% actuellement applicable (Loi n°2023-270 du 14 avril 2023).
Abandon de poste
*Fixation des modalités de mise en œuvre par l’employeur de la procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste volontaire du salarié et des modalités de contestation par le salarié. Notamment, le délai minimal devant être donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure est fixé à 15 jours (Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 et Questions-Réponses du Ministère du travail publié le 18 avril 2023).
INFRACTION PENALE
Outrage sexiste
*Aggravation de la peine relative à l’outrage sexiste et sexuel non aggravé qui devient une contravention de 5ème classe (au lieu d’une contravention de 4ème classe). Cette aggravation fait suite à la transformation, par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, de la contravention de 5ème classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit (Décret n°2023-227 du 30 mars 2023).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Temps partiel
*Lorsqu’un salarié à temps partiel a sollicité le bénéfice de la priorité d’accès à un poste avec une durée de travail supérieure, c’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-19.742).
Géolocalisation
*L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail (laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen) ou du kilométrage ou pour protéger le véhicule contre le vol, n’est pas justifiée pour localiser le conducteur en dehors du temps de travail (Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-22.852 ; Cass. soc., 22 mars 2023, n°21-24.729).
Participation
*La Cour de cassation juge désormais que l’action en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, est soumise à la prescription de 2 ans en ce qu’elle relève de l’exécution du contrat de travail et (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-22.455).
Harcèlement moral
*Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut, sauf mauvaise foi, être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053).
Travail temporaire
*Lorsqu’un contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, son terme correspond à la fin de l’absence de la personne remplacée. Aussi, la rupture du contrat de mission avant ce terme s’analyse en une rupture anticipée qui oblige l’employeur à proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-23.920).
Inaptitude
*Lorsque, dans un avis d’inaptitude, le médecin du travail préconise notamment du télétravail, l’employeur qui ne propose pas la mise en place du télétravail et des autres aménagements de poste alors qu’ils sont compatibles avec les fonctions du salarié concerné n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472).
Contrat de sécurisation professionnel (CSP)
*Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un CSP, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, à son initiative ou à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-18.636).
Congé de reclassement
*Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.092).
DROIT COLLECTIF
PSE
*Le PSE doit prévoir des mesures de prévention et de protection contre les risques psychosociaux, lorsque de tels risques existent. Le CSE doit également avoir été informé et consulté au préalable sur ces risques (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, n°460660 et n°450012).
Rupture conventionnelle collective (RCC)
*Si un accord de RCC peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques, un tel accord ne peut être conclu en cas de cessation d’activité (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, n°459626).
Accord GPEC
*Si, en présence d’un accord relatif à la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont en revanche soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l’accord de GPEC (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-17.729).
Expertise CSE
*L’expert-comptable désigné par le CSE en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-23.427 et n°21-23.429).