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En tant que professionnel et/ou commerçant, ai-je le droit d’utiliser le local poubelles de l’immeuble pour mes déchets ?

La gestion des ordures ménagères est une source de litige fréquente de la part des copropriétaires et peut même parfois devenir une source de contentieux. Lorsque l’on est exploitant d’un commerce, la question la plus fréquente concerne l’utilisation des containers poubelles communs de la copropriété. Pour mémoire, les dispositions relatives aux déchets dans les copropriétés […]

4 septembre 2017 par

Les dangers de la prolongation tacite du bail commercial

Le bail commercial, dont le statut est codifié dans le code de commerce, répond à une logique propre et déroge ainsi à de très nombreuses dispositions du Code civil selon l’adage « La loi spéciale déroge à la loi générale ».  Preuve en est les règles particulières applicables à l’extinction de ce contrat. En effet, la date […]

3 juillet 2017 par

Troubles anormaux de voisinages : que faire ?

Il n’est pas rare qu’un locataire ou propriétaire d’un bien soit gêné par le comportement de son voisin. Se pose alors la question de savoir ce qui est reconnu comme un trouble anormal de voisinage et que faire en cas de trouble avéré ? « Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux […]

24 avril 2017 par

Le locataire qui ne paye pas : que faire ?

Nombre de propriétaires se trouvent confrontés à des locataires qui ne payent pas les loyers. Deux situations différentes sont fréquentes : Un locataire, de bonne foi, rencontre temporairement une situation financière difficile. Dans ce cas, il en averti en principe le bailleur et il est recommandé de rattraper le retard de loyer via un échéancier qui […]

18 avril 2017 par

Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d’annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées. Après avoir défini le droit au bail (I) et le fonds de commerce […]

20 mars 2017 par

Comment contraindre mon ancien propriétaire à restituer le dépôt de garantie ?

Si vous avez régulièrement (congé + état des lieux contradictoire) quitté les locaux d’habitation que vous louiez et que votre ancien propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour des motifs fallacieux alors que le délai de restitution est dépassé, il est nécessaire de rédiger tout d’abord un courrier simple de relance puis […]

13 mars 2017 par

Différence entre une promesse unilatérale de vente et le compromis de vente en matière immobilière

Ces deux actes sont des avants contrats qui précèdent la vente d’un bien. Ils présentent l’avantage d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai (trois mois en général) permettant de purger les incertitudes liées à la vente d’un bien immobilier (exemple : obtention d’un crédit, droit de préemption de la commune et du locataire […]

16 février 2017 par