Législation et réglementation
EPIDEMIE DE COVID-19
Etat d’urgence sanitaire
*Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (Loi n°2021-156 du 15 février 2021).
Activité partielle
*L’allocation d’activité partielle majorée sera, à compter du 1er mars 2021, réservée aux établissements qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires (Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).
*Possibilité, pour le Gouvernement, de maintenir les régimes dérogatoires en matière d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).
* Report, au 1er avril 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) (Communiqué de presse du 16 février 2021, Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021).
*Report au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021) de la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 6 mois (au lieu de 12 mois) (Décret n°2021-221 du 26 février 2021).
Restauration des salariés
*Maintien du plafond d’utilisation des titres-restaurants à 38 € jusqu’au 31 août 2021 et prolongation, jusqu’à la même date, de la date limite de validité de ces titres émis en 2020 (Décret n°2021-104 du 2 février 2021).
*Aménagement des conditions de restauration lorsque la configuration des locaux ne permet pas de respecter la distanciation physique (notamment, les salariés peuvent prendre leur repas à leur bureau). Ces mesures sont applicables jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Décret n°2021-156 du 13 février 2021).
Protocole National Sanitaire
*Les masques utilisés en entreprise doivent être des masques « chirurgicaux » ou « de catégorie 1 », la distanciation sociale est portée à 2 mètres et les pièces doivent être aérées quelques minutes toutes les heures (Protocole national sanitaire mis à jour au 29 janvier 2021 et Fiche « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise » mise à jour du 4 février 2021).
Service de santé au travail
*Prolongation, jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), de l’extension des missions des Services de santé au travail (SST) et possibilité de reporter les visites médicales prévues par les SST jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).
*Précision des conditions dans lesquelles la vaccination peut être effectuée par les SST (Questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » mis à jour le 26 février 2021).
Chômage
*Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer le terme de la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi avant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).
*Prolongation des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au chômage jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 30 janvier 2021) (Arrêté MTRD2103403A du 30 janvier 2021).
*Prolongation jusqu’à mai 2021, du dispositif de primes exceptionnelles versées à certains demandeurs d’emploi en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire (Décret n°2021-222 du 26 février 2021).
Fonds de solidarité
*Nouvel élargissement du fonds de solidarité, en particulier pour les sociétés situées en zone de montagne et les discothèques (Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021).
*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 et précision des conditions de perception de l’aide du fonds de solidarité, en particulier au titre des mois de janvier 2021 et novembre 2020 (Décret n°2021-129 du 8 février 2021).
AGS
*L’AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement à l’employeur (« Covid-19 : Question-réponses » du 10 février 2021 – site de l’AGS).
SECURITE SOCIALE
Télétravail
*L’allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet (Fiche URSSAF publiée le 29 janvier 2021).
Jurisprudence
DROIT INDIVIDUEL
Astreintes
*Lorsqu’aux termes de son contrat de travail le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate pour l’entreprise, il est considéré comme contractuellement soumis à des astreintes, quand bien même il aurait l’initiative de communiquer, modifier, voire annuler ses jours de disponibilité et même s’il n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (Cass. soc., 20 janvier 2021, n°19-10.956).
Heures supplémentaires
*La demande en rappel d’heures supplémentaires formée par le salarié ne peut être rejetée au seul motif que le décompte qu’il produit ne préciserait pas la prise éventuelle d’une pause méridienne (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046).
Forfait-jours
*Il incombe à l’employeur d’établir qu’il a respecté ses obligations conventionnelles concernant la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à un forfait en jours (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-15.215).
Clause de non-concurrence
*Une clause de non-concurrence peut être jugée nulle, au motif qu’elle serait dépourvue d’objet, s’il est établi qu’elle n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société en question (Cass. soc., 17 février 2021, 19-15.531).
AT/MP
En l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil (Cass. 2ème civ. 18 février 2021 n° 19-25.887).
DROIT COLLECTIF
Mise en place du CSE
*Dès lors qu’un accord collectif d’entreprise a prévu la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise, l’élection des membres de ce CSE met fin, implicitement mais nécessairement, aux mandats en cours des anciens IRP (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).
Comité de groupe
*Un accord collectif instituant un comité de groupe et prévoyant la désignation de ses membres par les syndicats représentatifs au sein des élus des CE ou de la DUP peut continuer à recevoir application moyennant le remplacement des termes « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par « comité social et économique » (Cass. soc., 27 février 2021, n°19-24.400).
Heures de délégation
*Les représentants du personnel ne devant subir aucune baisse de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives et pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038).
Liberté de circulation
*L’employeur est en droit, notamment dans le cadre d’une grève, de limiter la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise lorsque ces derniers ont des comportements abusifs caractérisant un trouble manifestement illicite et que les restrictions imposées par l’employeur sont provisoires, justifiées et proportionnées aux abus constatés (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).