• Législation et réglementation
  • Epidémie de COVID-19
  • Santé et sécurité
  • Paie
  • Intéressement, participation, épargne salariale
  • Retraite
  • Travailleurs indépendants
• Jurisprudence
  • Droit individuel
  • Droit collectif

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Etat d’urgence sanitaire

*Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime transitoire de sortie de crise sanitaire (en particulier, prolongation des règles relatives au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale, aux missions dérogatoires des services de santé au travail et au dispositif dérogatoire d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail relatif à la Covid-19) (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021).

Arrêts de travail

*Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à la crise sanitaire relativement à la prise en charge des frais de santé et aux prestation en espèce (notamment les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires, au complément employeur et à la téléconsultation) (Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021).

Chômage

*Fixation au 1^er décembre 2021 de la fin de l’application des dispositions dérogatoires mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et qui étaient maintenues dans l’attente d’une amélioration de la situation de l’emploi (en particulier celles relatives à la durée minimale d’affiliation et au délai à l’issue duquel l’allocation d’aide au retour à l’emploi est affectée d’un coefficient de dégressivité) (Arrêté MTRD2133174A du 18 novembre 2021).

Aides exceptionnelles

* Prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation (Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021).

SANTE ET SECURITE

Lutte contre la violence et le harcèlement

*Autorisation de la ratification de la Convention n°190 de l’OIT du 21 juin 2019, relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021).

PAIE

Chèques cadeaux

*Augmentation à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (Communiqué de presse du Ministère de l’économie du 24 novembre 2021).

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Procédure d’agrément

*Précision des conditions et délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt (Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021).

RETRAITE

Régime AGIRC-ARRCO

*Extension et élargissement des stipulations de l’avenant n°10 et de l’avenant n°11 à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 15 décembre 2020 (Arrêté MTRS2132805A du 2 novembre 2021).

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Autorité de régulation

* Précision des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ « Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi » qui a pour mission la régulation des relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique (ex : Uber) et les travailleurs qui leur sont liés par contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d’informations et en favorisant la concertation (Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Vidéosurveillance

*Dès lors qu’un système de vidéo-surveillance, destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes est mis en place dans l’entreprise et permet de contrôler et de surveiller l’activité des salariés (l’employeur l’ayant notamment utilisé afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement une salariée), la société devait informer les salariés et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin. À défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée est illicite.

Cependant, l’illicéité d’un moyen de preuve, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263).

Modulation du temps de travail

*Lorsqu’une modulation a été mise en œuvre par l’employeur avant l’engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l’entreprise, cette modulation s’impose au salarié quand bien même son contrat ne le préciserait pas (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°19-25.149).

Préjudice d’anxiété

*Précision, au travers de plusieurs arrêts, des éléments de preuves pouvant être apportées afin de justifier le préjudice d’anxiété du salarié exposé à une substance toxique (Cass. soc., 13 octobre 2021 n°20-16.584 ; n°20-16.583 ; n°20-16.593 ; n°20-16.617).

CDD

*La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du   contrat   et   laisse   inchangées   les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. En revanche, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail. Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des contrats à durée déterminée concernés par cette requalification (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-17.526).

Résiliation judiciaire

*Constitue un manquement suffisamment grave justifiant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le fait, suite à un avis d’inaptitude et au refus par le salarié des postes de reclassement proposés, de ne pas tirer les conséquence de ce refus et de maintenir délibérément le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible, quand bien même l’employeur aurait bien repris le paiement du salaire conformément aux dispositions légales (Cass. soc., 4 novembre 2021, n°19-18.908).

Licenciement pour motif personnel

*Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents (Cass. soc., 17 novembre 2021, n°20-14.848).

Licenciement pour motif économique

*Une entreprise ayant signé un accord de RCC peut ensuite mettre en œuvre un PSE, aucune disposition du Code du travail n’interdisant le recours successif ou simultané à ces procédures (TA Montreuil 25 octobre 2021 n° 2110664 et 2111493).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*L’article L.2314-18 du Code du travail est déclaré contraire à la Constitution dès lors que cet article, tel qu’interprété par la Cour la cassation, prévoit que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel. Le Conseil constitutionnel juge qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs (Cons. const. 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC). 

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Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Adaptation des dispositifs d’activité partielle et d’APLD à la sortie de la crise sanitaire, notamment, certaines mesures sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard et le dispositif d’APLD est précisé pour les salariés en contrat saisonnier (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021).

*Fixation d’une nouvelle liste de critères permettant de définir les « personnes vulnérables » qui peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021).

*Augmentation, à compter du 1^er octobre 2021, du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle (Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021).

Arrêts de travail

*Actualisation et harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19, afin de tenir compte du changement des règles d’isolement (Communiqué de presse du ministère du travail du 3 septembre 2021).

Télétravail

*Actualisation et précision des règles relatives au télétravail (Protocole nationale actualisé au 10 septembre 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 6 septembre 2021).

Aides exceptionnelles

*Précision des modalités d’exonération des charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») (Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021).

« Pass sanitaire » et Obligation vaccinale

*Précisions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d’absence de « pass sanitaire » ou de non-respect de l’obligation vaccinale (Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 septembre 2021).

Titres restaurant

*Prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (au lieu du 31 août 2021), de la majoration du plafond des titres-restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés (Communiqué de presse du ministère de l’économie du 24 août 2021).

FORMATION

Financement

*Fixation du montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021 aux opérateurs de compétences (Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021).

SECURITE SOCIALE

Frais de transport

*Augmentation à 600 € du plafond de l’avantage fiscal et social accordé à l’employeur, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021). 

CHOMAGE

Insertion par l’activité économique (IAE)

*Définition des modalités relatives au parcours d’IAE (règles d’éligibilité, modalités de traitement des données à caractère personnel, de conclusion de conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et de conclusion d’un CDI d’inclusion, …) (Décret n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021).

Réforme du chômage

*Fixation, au 1^er octobre 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’assurance chômage relativement au calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021).

REMUNERATION

SMIC

*Passage du taux horaire du SMIC à 10,48 € à compter du 1^er octobre 2021 (au lieu de 10,25 €) (Communiqué de presse du ministère du travail du 15 septembre 2021).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Proportion des travailleurs handicapés dans les effectifs

*Modification des modalités transitoires relatives à la détermination des proportions de travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé dans l’effectif des entreprises adaptées agréées avant le 1^er janvier 2019 (Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés payés

*Lorsqu’un employeur relève d’une caisse de congés payés, il doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°19-17.046).

Temps partiel

*Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel effectue plus de 35 heures de travail sur une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein à partir de ce dépassement d’horaires, quand bien même la durée de travail serait fixée mensuellement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563).

Dommages et intérêts

*L’employeur condamné à un rappel de salaire en raison du non-respect du SMIC ne peut être condamné à des dommages et intérêts distinct des intérêts moratoires de la créance si sa mauvaise foi n’est pas établie (Cass. soc., 29 septembre 2021, n°20-10.634).

Résiliation judiciaire

*Le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis qui a été licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a le droit de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le juge fait droit à sa demande de résiliation judiciaire et dit que celle-ci doit produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498).

Procédure disciplinaire

*Lorsque l’employeur est soumis à une procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire prévoyant notamment la communication du dossier disciplinaire avant le passage devant un conseil de discipline, la violation de cette procédure ne peut justifier l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°19-15.039). 

*L’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective nationale SYNTEC, impose aux employeurs de cette branche d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif qui porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement de plus de 100 salariés. En revanche, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir saisi cette commission (destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise). En effet, seule la saisine par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 conduit cette commission à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe (Cass. soc., 8 septembre 2021, 19-18.959).

Licenciement économique

*En cas de licenciement pour motif économique motivé par la cessation définitive de l’activité de la société, l’impossibilité de reclassement est établie dès lors que la société n’appartient pas à un groupe. Dans un tel cas, le licenciement ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l’obligation de reclassement (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-25.613).

*Le plan de reclassement, intégré au PSE, doit identifier tous les emplois susceptibles d’être proposés dans le cadre d’un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats de travail susceptibles d’être proposés (CE 22 juillet 2021, n°434362).

*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, le DREETS ne peut contrôler les modalités de diffusion des offres de reclassement prévues par le plan. Notamment, il ne peut annuler un PSE au motif que le délai imparti aux salariés pour présenter leur candidature était inférieur au délai de 15 jours francs prévu par l’article D.1233-2-1 du Code du travail (CE 22 juillet 2021, n°434362).

DROIT COLLECTIF

Représentant syndical au CSE

*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité dérogatoire de désigner un membre du CSE comme délégué syndical (sans crédit d’heures de délégation supplémentaire), n’a pas pour effet de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans ces entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°20-13.694).

Suppléant au CSE

*Lors des élections professionnelles, en cas d’annulation par le juge de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté, le siège du membre titulaire laissé ainsi vacant ne peut être pris par le suppléant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-16.859).

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Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

CSE

*Annulation des dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 et du décret du 2 mai 2020 prévoyant, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, une réduction des délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE et aux modalités des expertises. Si cette décision a un caractère rétroactif, les effets de l’annulation devraient être limités, puisque ces dispositions n’ont été applicables que 4 mois (CE, 19 mai 2021, n° 441031).

Prolongation légale des mesures exceptionnelles

*Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires en matière de jours de congés, de repos et de RTT, de CDD et de contrats d’intérim, de prêt de main d’œuvre, de prérogatives des services de santé au travail et des règles dérogatoires applicables aux réunions du CSE en distanciel (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Activité partielle

*Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 30 septembre 2021, des mesures relatives à l’activité partielle (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Arrêt de travail

*Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des règles d’indemnisation des arrêts de travail « Covid-19 » et élargissement de ce dispositif aux assurés testé positifs par autotest et aux assurés de retour de pays confrontés à une circulation particulièrement active du virus (Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 et Décret n°2021-770  du 16 juin 2021).

Entretiens professionnels

*Report au 30 septembre 2021 de la mise en œuvre des sanctions attachées au non-respect de la date limite pour effectuer les entretiens professionnels (30 juin 2021) (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 21 juin 2021).

Protocole National Sanitaire

*Actualisation du protocole national sanitaire en entreprise, qui prévoit désormais l’assouplissement des règles concernant le télétravail, l’organisation des réunions, les moments de convivialité et la restauration collective (Protocole national actualisé au 30 juin 2021).

Chômage

*Suspension par le Conseil d’Etat, en raison de la crise sanitaire actuelle, des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage (qui devaient entrer en vigueur au 1^er juillet 2021), sans que cela ne remette en cause le principe de la réforme (CE, 21 juin 2021, n°452210).

*Nouvelle prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n° MTRD2116 277A du 3 juin 2021).

*Maintien, jusqu’au 30 septembre 2021, des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation (Décret n°2021-843 du 29 juin 2021).

Intermittents du spectacle

*Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 31 août 2021, des mesures relatives à la durée d’indemnisation des intermittents du spectacle (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021). 

Fonds de solidarité

*Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 (Décret n°2021-651 du 26 mai 2021).

Aides au paiement des dettes

*Prolongation du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Décret n°2021-709 du 3 juin 2021).

CHOMAGE

Montant de l’allocation chômage

*Correction des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu des suspensions de leur contrat ou une rémunération réduite (Décret n°2021-730 du 8 juin 2021).

SECURITE SOCIALE

Activités sportives

*Fixation des conditions pour bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales en cas d’avantage accordé par l’employeur afin de pratiquer des activités physiques et sportives (Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 et Fiche Urssaf publiée le 8 juin 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Inaptitude

*Le point de départ du délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification de l’avis  (et non pas à compter de la notification des éléments médicaux) (Cass. soc., 2 juin 2021, n°19-24.061).

CDD

*Le rappel de salaire qui est dû pour la période entre les CDD faisant l’objet d’une requalification en CDI doit être calculé sur la base du CDD ayant précédé cette période interstitielle (Cass. soc., 2 juin 2021, n°19-16.183).

Paie

*Le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement par la Carsat et ne peut être contesté par l’employeur que dans les 2 mois de sa notification. A défaut,  ce taux revêt un caractère définitif (Cass. 2^e civ., 3 juin 2021, n°20-10.788).

Sanction disciplinaire

*En cas de proposition d’une modification du contrat à titre de sanction disciplinaire, la prescription des faits fautifs de 2 mois étant interrompue par le refus du salarié de cette modification, lorsque l’employeur fixe un délai de 10 jours à l’expiration duquel l’absence d’acceptation de la modification vaudrait refus, en l’absence de réponse du salarié dans le délai fixé, le délai de 2 mois recommence à courir à partir de cette date, peu important que le salarié ait réitéré son refus postérieurement (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587).

Harcèlement moral

*Le délai de prescription en matière de harcèlement moral commence à courir à compter du dernier acte de harcèlement (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-21.931).

Forfait-heures

*Lorsque le forfait-heures est jugé inopposable et que le salarié sollicite par suite le paiement d’heures supplémentaires, le juge doit vérifier  si la rémunération contractuelle n’avait pas pour effet d’opérer paiement, fut-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la 35^ème heure (Cass. soc., 16 juin 2021, n°20-13.009 et autres).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Celui qui saisit les juridictions avant les élections d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en raison de l’annulation du protocole préélectoral (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-23.428).

*La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-60.118).

*Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les établissements distincts, le juge saisi d’un recours vérifie non seulement si le directeur d’établissement a une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, mais également si ce niveau d’établissement distinct est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.745).

Expertises CHSCT – CSE

*L’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise par le CHSCT doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-12.072).

*L’ordre du jour du CSE n’a pas obligatoirement à prévoir de façon expresse la désignation d’un expert, dès lors que cette désignation est en lien avec les questions inscrites à l’ordre du jour (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-24.344).

*L’existence d’un « risque grave identifié et actuel » pour recourir à un expert peut être caractérisé même si le risque est ancien, dès lors qu’il continue et que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-24.344). En revanche, il ne peut être caractérisé si sont évoqués que des éléments isolés et non corrélés entre eux (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-11.200).

*L’expertise relative à un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » est justifiée si le processus décisionnel relatif au projet est assez avancé (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-24.692).

Liberté syndicale

*Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un délégué syndical pouvait communiquer la grille de salaires de l’entreprise, reçue de l’employeur et présentée par celui-ci comme confidentielle, dès lors que cette grille ne permettait pas d’identifier individuellement les salariés, qu’elle n’avait été diffusée qu’en interne via un tract syndical et que l’entreprise n’apportait pas la preuve d’une atteinte à ses intérêts (TJ Paris, 1^er juin 2021, n°21/54080).

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Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Activité partielle

*Fixation du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% pour le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable, à compter du 1^er avril 2021 (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 13 avril 2021).

*Report, au 1^er juin 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle et modification de la liste des secteurs protégés (Décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021).

*Prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de la période pouvant être neutralisée dans le cadre de l’APLD (calcul de la durée d’application du dispositif d’APLD et de son volume d’utilisation) (Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et Arrêté n°MTRD2111453A du 9 avril 2021).

Fonds de solidarité

*Modification et adaptation du fonds de solidarité, notamment pour tenir compte des mesures prises au mois de mars 2021 (Décret n°2021-422 du 10 avril 2021).

Chômage

*Adaptation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit au chômage et de la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2021-346 du 30 mars 2021).

*Prolongation, jusqu’au 30 avril 2021, de certaines mesures dérogatoires et temporaires dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 (allongement du délai pour s’inscrire, prolongation de la période de référence affiliation…) (Arrêté n°MTRD 2111531A du 16 avril 2021).

Aides au paiement des dettes

*Détermination des conditions de mise en place des dispositifs exceptionnels d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales pouvant être consentis aux employeurs (Décret n°2021-316 du 25 mars 2021).

*Prolongation et précision des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales et précision de ces dispositifs (Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 et Instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/ 2021/53 du 5 mars 2021).

SANTE ET SECURITE

Télétravail

*Extension de l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, sous réserve que la validation des frais soit préalable à l’engagement des dépenses (Arrêté n°MTRT2110108A du 2 avril 2021).

FORMATION

Aides de l’Etat à l’embauche

*Prolongation de différents dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes (Décret n°2021-363 du 31 mars 2021).

*Modification de l’assiette des effectifs d’alternants à atteindre pour bénéficier de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus du 1^er avril au 31 décembre 2021 (Décret n°2021-510 du 28 avril 2021).

*Adaptation des dispositions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Décrets n°2021-521 et n°2021-522 du 29 avril 2021).

TRAVAILLEUR INDEPENDANTS

Représentation

*Mise en place d’un dispositif de représentation des travailleurs indépen-dants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique et création d’une autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ayant pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs (Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021).

CHÔMAGE

Réforme du Chômage

*Précision des modalités de calcul du SJR, de la durée d’indemnisation et du dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 ayant conduit à l’annulation de certaines règles issues du décret du 26 juillet 2019 (Décret n°2021-346 du 30 mars 2021).

SECURITE SOCIALE

Versement des IJSS

*Précisions concernant la modification des modalités de calcul des IJSS, la possibilité pour le praticien rédigeant l’arrêt de travail d’autoriser le salarié à exercer une activité en dehors de son domicile et les modalités d’information de l’employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congés d’adoption (Décret n°2021-428 du 12 avril 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Titres restaurant

*Le Tribunal judiciaire de Paris juge, contrairement au Tribunal judiciaire de Nanterre, que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leurs horaires de travail, dès lors que l’employeur ne justifie pas que les télétravailleurs se trouvent dans une situation distincte des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise (TJ Paris, 30 mars 2021, n°20/09805).

Transfert d’entreprise

*Lorsque, dans le cadre d’une cession d’entreprise, le cessionnaire revend les stocks de la société cédée et impose aux salariés repris une permutabilité avec les autres salariés et une affectation dans des emplois non liées à l’activité d’origine, l’identité de l’entité économique autonome disparait et l’article L.1224-1 du Code du travail prévoyant le transfert automatique des contrats de travail n’est pas applicable (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-12.208). 

Reclassement

*L’employeur n’est pas tenu de faire connaitre au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement lorsqu’il lui a proposé un emploi dans les conditions prévues par le Code du travail et que le salarié l’a refusé (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-21.263).

Inaptitude

*La circonstance que les mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail préconisés par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude physique (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-16.558).

Licenciement pour motif personnel

*Suite à un licenciement pour absence prolongée ou absences répétées, afin de déterminer le délai raisonnable dans lequel le salarié doit être remplacé, le juge peut tenir compte des spécificités de l’entreprise, de l’emploi concerné et des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement. Dans ce cadre, est raisonnable le délai de 6 mois pour le remplacement définitif d’une directrice d’association, l’employeur ayant immédiatement engagé des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-13.188).

*Dans l’affaire « Kerviel », la Cour de cassation a considéré que les graves carences du système interne de la banque, qui avaient rendu possibles le développement de la fraude et ses conséquences financières, ne faisaient pas perdre à la faute du salarié trader son degré de gravité et a ainsi débouté le salarié de son pourvoi (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-12.586).

*La Cour d’appel de Paris écarte, dans cette affaire, l’application du « barème Macron » fixé à l’article L.1235-3 du Code du travail, en considérant que, compte tenu de la situation concrète et particulière du salarié, ce barème ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi (CA Paris, 16 mars 2021, n°19/08721).

Licenciement pour motif économique

 *La jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet qu’un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu’une faute de l’employeur est à l’origine du motif économique invoqué, est conforme au droit européen en sa directive 98/59/CE (Cass. soc., QPC, 17 mars 2021, n°19-12.025).

DROIT COLLECTIF

Elections professionnelles

*Si les électeurs doivent être informés du bureau de vote auquel ils sont rattachés, il n’est en revanche pas nécessaire de faire figurer cette information dans le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 3 mars 2021, n°19-22.944).

Transfert d’entreprise

*En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conven-tionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir les dispositions conven-tionnelles qui étaient en vigueur dans l’entreprise d’origine mais uniquement si ces dispositions sont plus favorables que celles applicables dans l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-15.920).

*En cas de transfert automatique de contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le règlement intérieur applicable dans l’entreprise d’origine n’est pas transféré avec les contrats de travail (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289).

Accord collectif

*Les conventions de forfait conclues en application de l’accord du 23 juin 2020 relatif à l’application des RTT dans le secteur du bricolage doivent être jugées nulles, dès lors que cet accord n’institue pas de suivi effectif et régulier qui permettrait de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnable ainsi qu’une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-12.208).

• Législation et réglementation
  • Epidémie de COVID-19
  • Sécurité sociale
• Jurisprudence
  • Droit individuel
  • Droit collectif

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Etat d’urgence sanitaire

*Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er juin 2021 (Loi n°2021-156 du 15 février 2021).

Activité partielle

*L’allocation d’activité partielle majorée sera, à compter du 1^er mars 2021, réservée aux établissements qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires (Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).

*Possibilité, pour le Gouvernement, de maintenir les régimes dérogatoires en matière d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

* Report, au 1^er avril 2021, de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et du taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) (Communiqué de presse du 16 février 2021, Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021).

*Report au 1^er juillet 2021 (au lieu du 1^er mars 2021) de la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 6 mois (au lieu de 12 mois) (Décret n°2021-221 du 26 février 2021).

Restauration des salariés

*Maintien du plafond d’utilisation des titres-restaurants à 38 € jusqu’au 31 août 2021 et prolongation, jusqu’à la même date, de la date limite de validité de ces titres émis en 2020 (Décret n°2021-104 du 2 février 2021).

*Aménagement des conditions de restauration lorsque la configuration des locaux ne permet pas de respecter la distanciation physique (notamment, les salariés peuvent prendre leur repas à leur bureau). Ces mesures sont applicables jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Décret n°2021-156 du 13 février 2021).

Protocole National Sanitaire

*Les masques utilisés en entreprise doivent être des masques « chirurgicaux » ou « de catégorie 1 », la distanciation sociale est portée à 2 mètres et les pièces doivent être aérées quelques minutes toutes les heures (Protocole national sanitaire mis à jour au 29 janvier 2021 et Fiche « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise » mise à jour du 4 février 2021).

Service de santé au travail 

*Prolongation, jusqu’au 1^er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), de l’extension des missions des Services de santé au travail (SST) et possibilité de reporter les visites médicales prévues par les SST jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Précision des conditions dans lesquelles la vaccination peut être effectuée par les SST (Questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » mis à jour le 26 février 2021). 

Chômage

*Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer le terme de la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi avant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021).

*Prolongation des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au chômage jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 30 janvier 2021) (Arrêté MTRD2103403A du 30 janvier 2021).

*Prolongation jusqu’à mai 2021, du dispositif de primes exceptionnelles versées à certains demandeurs d’emploi en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire (Décret n°2021-222 du 26 février 2021).

Fonds de solidarité

*Nouvel élargissement du fonds de solidarité, en particulier pour les sociétés situées en zone de montagne et les discothèques (Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021).

*Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 et précision des conditions de perception de l’aide du fonds de solidarité, en particulier au titre des mois de janvier 2021 et novembre 2020 (Décret n°2021-129 du 8 février 2021).

AGS

*L’AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de services et de paiement à l’employeur (« Covid-19 : Question-réponses » du 10 février 2021 – site de l’AGS).

SECURITE SOCIALE

Télétravail

*L’allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet (Fiche URSSAF publiée le 29 janvier 2021).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Astreintes

*Lorsqu’aux termes de son contrat de travail le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate pour l’entreprise, il est considéré comme contractuellement soumis à des astreintes, quand bien même il aurait l’initiative de communiquer, modifier, voire annuler ses jours de disponibilité et même s’il n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (Cass. soc., 20 janvier 2021, n°19-10.956).

Heures supplémentaires

*La demande en rappel d’heures supplémentaires formée par le salarié ne peut être rejetée au seul motif que le décompte qu’il produit ne préciserait pas la prise éventuelle d’une pause méridienne (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046).

Forfait-jours

*Il incombe à l’employeur d’établir qu’il a respecté ses obligations conventionnelles concernant la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à un forfait en jours (Cass. soc., 17 février 2021, n°19-15.215).

Clause de non-concurrence

*Une clause de non-concurrence peut être jugée nulle, au motif qu’elle serait dépourvue d’objet, s’il est établi qu’elle n’a pas pour objectif de protéger les intérêts de la société en question (Cass. soc., 17 février 2021, 19-15.531).

AT/MP

En l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par 5 ans en application de l’article 2224 du Code civil (Cass. 2ème civ. 18 février 2021 n° 19-25.887).

DROIT COLLECTIF

Mise en place du CSE

*Dès lors qu’un accord collectif d’entreprise a prévu la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise, l’élection des membres de ce CSE met fin, implicitement mais nécessairement, aux mandats en cours des anciens IRP (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).

Comité de groupe

*Un accord collectif instituant un comité de groupe et prévoyant la désignation de ses membres par les syndicats représentatifs au sein des élus des CE ou de la DUP peut continuer à recevoir application moyennant le remplacement des termes « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par « comité social et économique » (Cass. soc., 27 février 2021, n°19-24.400).

Heures de délégation

*Les représentants du personnel ne devant subir aucune baisse de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives et pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038).

Liberté de circulation

*L’employeur est en droit, notamment dans le cadre d’une grève, de limiter la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise lorsque ces derniers ont des comportements abusifs caractérisant un trouble manifestement illicite et que les restrictions imposées par l’employeur sont provisoires, justifiées et proportionnées aux abus constatés (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-14.021).