• Législation et réglementation
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Législation et réglementation

LANCEURS D’ALERTE

Recueil et traitement de l’information

*Fixation des modalités de mise en place des procédures internes de recueil et de traitement des alertes et signalements dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

*Détermination de la liste des autorités externes compétentes dans le cadre du recueil et du traitement des signalements (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

MOBILITE DES TRAVAILLEURS

Détachement

*Modification, à compter du 1^er janvier 2023, des règles applicables aux attestations de détachement des salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports (Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022).

SECURITE SOCIALE

Décompte de l’effectif

*Modification de la rubrique du BOSS relative au décompte de l’effectif au sens de la sécurité sociale. Cette rubrique est opposable à l’URSSAF à compter du 1^er novembre 2022 (Communiqué du BOSS du 12 octobre 2022).

Prime de partage de la valeur

*Précisions relatives aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (Instruction de la Sécurité sociale du 10 octobre 2022). 

Plafond de la sécurité sociale

*Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1^er janvier 2023, soit un plafond annuel fixé à 43.992 € et un plafond mensuel fixé à 3.666 € (Communiqué du BOSS du 10 octobre 2022). 

Cotisations Retraite 

*Précision des conditions de transfert aux URSSAF (au lieu de la Cipav), à compter du 1^er janvier 2023, de la collecte des cotisations retraite (Communiqué de presse de la Cipav et de l’URSSAF du 22 septembre 2022).

PAIE

Titres restaurants 

*Augmentation, à compter du 1^er octobre 2022, du plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25 € (au lieu de 19 €) par jour (Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022). 

Indemnités journalières maladie et maternité

*Report au 1^er juin 2024 (au lieu du 1^er octobre 2022) de la modification des règles de calcul des IJSS lorsque la période de référence est incomplète (Communiqué du site internet Net-entreprises du 4 octobre 2022). 

ACCES A L’EMPLOI

Territoires zéro chômeur de longue durée

*Habilitation des territoires choisis pour mener l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (Arrêté n°MTRD2227432A du 3 octobre 2022). 

GUERRE EN UKRAINE

Activité partielle 

*Précisions, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place en raison de la guerre en Ukraine, des conditions applicables pour que les entreprises puissent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de difficultés rencontrées du fait de la hausse des prix de l’énergie (Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour au 4 octobre 2022).

FORMATION

Apprentissage 

*Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er novembre 2022 (Arrêté n°MTRD2230170A du 27 octobre 2022). 

PROCEDURE JUDICIAIRE

Question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)

*Mise à disposition du public sur le portail dédié « Portail QPC » des décisions de justice rendues dans le cadre d’une procédure de QPC (Décrets n°2022-1317 et n°2022-1318 du 13 octobre 2022). 

CHÔMAGE

Indemnisation et Bonus-Malus

*Prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 des règles d’indemnisation du chômage et de celles relatives au bonus-malus (Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Laïcité dans les services publics

*Un salarié employé par un organisme de droit privé gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions. Dès lors, la publication par un tel salarié, référent au sein d’une commune pour les missions d’insertion auprès d’un public de jeunes en difficulté scolaire et professionnelle et en grande fragilité sociale, sur son compte Facebook ouvert à tous, sous son propre nom, de propos religieux et virulents, peut justifier son licenciement en raison d’un manquement à une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant au manquement à l’obligation de réserve (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-12.370). 

Licenciement nul

*En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié, sans préjudice du planché d’indemnisation fixé en cas de licenciement nul. L’employeur dispose donc d’un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

*En cas de licenciement jugé nul en ce que l’employeur a reproché à sa salariée d’avoir saisi la juridiction prud’homale, le juge ne peut ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômages versées, dès lors que ce cas de nullité n’est pas visé par l’article L.1235-4 du Code du travail, prévoyant les cas et conditions de ce remboursement (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.533).

DROIT COLLECTIF

CSE

*En cas de CSE unique, le registre spécial relatif aux alertes des travailleurs et des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave sur la santé publique ou l’environnement peut être tenu à disposition des représentants du personnel uniquement au siège de la société. L’employeur n’a alors pas l’obligation de mettre en place un tel registre dans chacun des magasins de l’entreprise (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993). 

Elections professionnelles

*L’absence de libre accès des candidats, de leurs représentants et des électeurs au lieu de dépouillement des bulletins de vote est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote, et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.123). 

Accord de participation

*Le CSE, signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270). 

PROCEDURE

Demande additionnelle 

*En matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-13.060).

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  • Conditions de travail
  • Paie
  • Sécurité sociale
  • Congés et jours de repos
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  • Droit Individuel
  • Droit Collectif

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Fin des régimes d’exception 

*Suppression, à compter du 1er août 2022, des régimes d’exception de lutte contre l’épidémie de covid-19 (Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022).

Activité partielle 

*Prolongation, à partir du 1er septembre 2022, du dispositif d’activité partielle pour certains salariés vulnérables (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

*Rehaussement, à compter du 1er août 2022, des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle à 7,88 € (au lieu de 7,73 €) et de l’allocation versée en cas d’APLD à 8,76 € (au lieu de 8,59 €) (Décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022).

CONDITIONS DE TRAVAIL

Obligation d’information 

*Extension, à compter du 1er août 2022, des obligations d’information de l’employeur à l’égard des salariés nouvellement embauchés (conditions de la période d’essai, droit à la formation, modalité de rupture du contrat, etc.) (Directive (UE) n°2019/1152 du 20 juin 2019).

PAIE

Prime de partage de la valeur

*Transformation de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite « Pepa », en « Prime de partage de la valeur » qui pérennise le dispositif et y apporte quelques modifications (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

SMIC

*Relèvement, à compter du 1er août 2022, du taux horaire du SMIC à 11,07 € (au lieu de 10,85 €) (Arrêté n°MTRT2220967A du 29 juillet 2022). 

*Mise en place d’un dispositif de fusion des branches n’ayant pas engagé de négociation dans les 45 jours de l’augmentation du SMIC (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

Epargne salariale 

*Assouplissement des règles afférentes aux accords d’intéressement, notamment par l’augmentation à 5 ans (au lieu de 3 ans) de la durée maximale des accords d’intéressement, la possibilité de renouveler plusieurs fois l’accord par tacite reconduction (au lieu d’une seule fois), de mettre en place et de renouveler le dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés et de vérifier la conformité du dispositif par le biais d’une procédure dématérialisée préalable (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

*Possibilité ouverte aux salariés qui le souhaitent, jusqu’au 31 décembre 2022, de débloquer de manière anticipée les sommes affectées avant le 1er janvier 2022 à un plan d’épargne salariale (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

SECURITE SOCIALE

BOSS

*Report au 1er septembre 2022 (au lieu du 1er juillet 2022) de l’opposabilité de la rubrique « Protection sociale complémentaire » et ajout de quelques modifications (Site internet du BOSS mis à jour au 13 juillet 2022). 

Titres restaurant

*Rehaussement à 5.92 € (au lieu de 5,69 €) de la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres restaurant, pour ceux émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Frais de transport

*Encouragement des entreprises à prendre en charge les frais de déplacement des salariés au-delà de leurs obligations légales par l’extension d’exonérations fiscales et sociales pour les années 2022 et 2023 (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

*Mise en place d’une déduction forfaitaire des cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022 par des salariés travaillant dans des entreprises comprenant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022). 

CONGES / JOURS DE REPOS

Monétisation 

*Possibilité, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, pour le salarié en faisant la demande et en accord avec l’employeur, de monétiser tout ou partie des jours de repos acquis en application d’un dispositif conventionnel de RTT ou de jours de repos conventionnels (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Congé de proche aidant 

*Elargissement du champ des personnes pouvant bénéficier du congé de proche aidant (Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Rémunération variable

*Dans le cadre d’une relation contractuelle prévoyant une part variable de rémunération, il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de cette part. Si l’employeur prétend en être libéré, il doit apporter la preuve du fait ayant éteint son obligation (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-19.711).

Congés payés

*Conformément aux articles 2 à 5 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, pendant la période de crise sanitaire l’employeur pouvait imposer aux salariés, sous certaines conditions, la prise de jours de repos à des dates déterminées par celui-ci s’il le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie du covid-19. En revanche, les salariés placés en position d’activité partielle ne pouvaient se voir appliquer de telles dispositions (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-15.189).

• Licenciement

*En cas de litige relatif à un licenciement pour harcèlement moral ou sexuel, l’employeur peut produire le rapport de l’enquête interne visant à établir les faits dénoncés. Dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’un tel document, le cas échéant au regard des autres éléments de preuve produits par les parties (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°21-11.437). 

*Lorsqu’un salarié est licencié entre-autres pour un exercice abusif de sa liberté d’expression mais que les juges ne reconnaissent pas cet abus, le licenciement doit être jugé nul. Tout autre  motif  invoqué  dans  le  cadre  du licenciement ne pourra être valablement retenu (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-16.060). 

*L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de demander dans les 15 jours de son licenciement des précisions sur les motifs de cette décision (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-22.220). 

*Le licenciement pour faute grave d’un salarié pour harcèlement moral est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les faits de harcèlement sont caractérisés par des méthodes managériales qui étaient le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques (Cass. soc., 12 juillet 2022, n°20-22.857).

DROIT COLLECTIF

PSE

*Dans le cadre d’une demande d’homologation d’un PSE, l’administration doit s’assurer que ce dernier prévoit un plan de reclassement collectif. En revanche, à ce stade de la procédure, l’administration n’est pas tenue de contrôler le respect de l’obligation individuelle de reclassement garantie par l’employeur (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°437767)

Référendum de validation d’un accord d’entreprise non majoritaire

*En cas de consultation des salariés sur la validation d’un accord d’entreprise non majoritaire, cette consultation doit se dérouler notamment dans le respect des principes généraux du droit électoral. Aussi, les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-60.107).

Elections professionnelles

*L’employeur ne peut demander à l’administration de décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu (Cass. soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420). 

CSE

*En cas d’accord entre l’employeur et le CSE portant sur le report du terme du délai de consultation, toute application des délais réglementaires fixés par le Code du travail est exclue (Cass. Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077).

*Le CSE d’établissement ayant les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-11.935).

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  • Données a caractère personnel
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  • Droit individuel
  • Droit collectif
  • Aide aux entreprises

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Aides aux entreprises

*Prolongation des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour le mois de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires (Décret n°2022-806 du 13 mai 2022). 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Inspecteur du travail

*Autorisation de la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système d’inspection du travail de réaliser ses missions et fixation des modalités de ce traitement des données (Décret n°2022-771 du 2 mai 2022).

SECURITE SOCIALE 

BOSS

*Publication sur le site du BOSS d’une section consacrée au calcul des effectifs, qui sera opposable à l’administration à compter du 1^er août 2022 (Site internet du BOSS mis à jour au 29 avril 2022).

Arrêts de travail 

*Mise en place d’un formulaire unique d’arrêt de travail en cas de maladie, de maladie professionnelle et d’accident du travail et adaptation en conséquence des téléservices associés disponibles sur amelipro pour faciliter la pratique des médecins (Site Internet ameli.fr mis à jour le 9 mai 2022). 

SANTE ET SECURITE

*Précision des modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail, notamment dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). 

*Détermination des conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).  

*Fixation des modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail (Décret n°2022-679 du 26 avril 2022).

Travailleurs indépendants, 

*Précision des modalités de mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPST interentreprises de leur choix (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

*Fixation de la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Salariés d’entreprises extérieures

*Fixation des conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

*Détermination de la nature et de la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022).  

Travailleurs des entreprises de travail temporaire

*Précision des modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire (Décret n°2022-681 du 26 avril 2022). 

EGALITE FEMMES/HOMMES

*Précision de l’article 14 de loi Rixain portant sur l’obligation d’égalité homme-femme parmi les cadres dirigeants des entreprises d’au moins 1000 salariés (Questions-Réponses du ministère du travail mis à jour du 17 mai 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le « barème Macron »

*Les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247). 

*L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT est d’effet direct en droit interne. Cependant, cette disposition ne remet pas en cause l’article L.1235-3 du Code du travail qui est de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490).

Temps de trajet 

*La détermination de l’éventuelle disproportion des contreparties allouées dans le cadre du dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-15.022). 

Lanceurs d’alerte

*Les règles de preuve applicables aux lanceurs d’alerte en cas de licenciement sont également applicables aux salariés protégés en raison de leur mandat de représentant du personnel (CE, 1^ère et 4^ème chambre réunie, 27 avril 2022, n°437735).

Licenciement économique

* Le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, lorsqu’il est autorisé par la juridiction administrative, peut être contesté devant l’autorité judicaire en cas de violation de l’article L 1224-1 du code de travail portant sur les modalités de transfert d’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-17.496 FS-B).

Ancienneté

* La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf preuve contraire rapportée par l’employeur ().

Rupture conventionnelle

* La créance d’indemnité de rupture conventionnelle d’une convention homologuée ante-mortem est exigible par les ayants-droits d’un salarié décédé à compter de la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention (Cass. Soc.11-05-2022 n°20-21.103 FS-B).

Obligation de reclassement

* En vertu de son obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié menacé de licenciement économique, l’ensemble des postes disponibles et susceptibles de répondre à cette obligation quand bien même, cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.(Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-15.250 FP-D).

* L’obligation de reclassement naît à compter de la déclaration d’inaptitude effectuée par la médecine du travail (Cass. Soc.  12-5-2022 20-20.717 FS-B). 

URSSAF

* La Cour de cassation rappelle que depuis le 1^er janvier 2015,  les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants ne peuvent être visés par un contrôle de l’Urssaf s’étendant sur une période supérieure à 3 mois et comprise, entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ().

Accident du travail

*Dans le cadre de lésions apparues à la suite d’un accident du travail, l’absence de continuité des symptômes et soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité au travail à moins que l’employeur ne puisse en apporter la preuve contraire (Cass 2^e civ 12-5-2022 n°20-20.655 F-B).

DROIT COLLECTIF

Intéressement 

*Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. À défaut, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ.2^ème, 12 mai 2022, n°20-22.367). 

CSE

* Le CSE doit être consulté même lorsque de nouvelles normes réglementaires sont imposées à l’employeur. La Cour de cassation précise que cette obligation est d’autant plus impérieuse lorsque la mise en œuvre de ces normes affecte les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle au sein de l’entreprise (Cass. Soc.21-4-2022 n°20-19.063 F-D

Négociation collective 

*L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant. Ledit avenant est considéré comme interprétatif lorsqu’il se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse à la suite d’une définition imparfaite (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant la même cause ou le même objet ne peuvent, sauf clauses contraires se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-15.797 FS-B).

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et conventionnelles auxquelles un employeur est lié, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf clauses contraires, se cumuler. Seul le plus favorable sera accordé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°21-11.240 FS-B).

Contrôle contentieux ; 

L’action en qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée, relève de la prescription quinquennale. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-14.421 FS-B et Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-18.084 FS-B)

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI a pour point de départ le terme du dernier contrat. Lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié est en droit de faire valoir auprès de l’entreprise concernée, l’ensemble des droits correspondants à un CDI prenant effet au premier jour de sa première mission. Les périodes d’inactivité entre les différentes missions n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription (Cass. Soc. 11-5-2022 n°20-12.271 FS-B ).

AIDE AUX ENTREPRISES

Conseil RH

*L’instruction du 4 juin 2020, mettant en place une aide permettant aux TPE et PME de financer l’intervention d’un professionnel en « conseil en ressources humaines », est annulée partiellement en ce qu’elle exclue les cabinets d’avocats de cette prestation (CE, 1^ère et 4^ème chambre réunies, 26 avril 2022, n°453192). 

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Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Garde d’enfants

*Mise à jour des règles applicables aux salariés parents d’enfants ayant été en contact ou testés positif à la Covid-19 (Fiche du ministère du travail mise à jour le 10 mars 2022).

Masques, passe sanitaire, et passe vaccinal

*Suppression de l’obligation du port du masque et suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal ou sanitaire (sauf exceptions) à partir du 14 mars 2022 (Communiqué de presse du Premier ministre du 3 mars 2022 et Décret n°2022-247 du 25 février 2022).

Protocole national sanitaire

*Remplacement, à compter du 14 mars 2022, du « Protocole national sanitaire » par le « Guide repère  des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 », afin d’adapter les règles applicables à la baisse de l’épidémie de Covid-19 (Guide repère mis à jour au 15 mars 2022).

Visites médicales

*Précision des conditions dans lesquelles les SPST (services de prévention et de santé au travail) peuvent reporter certaines visites et examens médicaux en raison de la crise sanitaire (Décret n°2022-418 du 24 mars 2022).

CONFLIT EN UKRAINE

Activité partielle

Précision des règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques qui découlent du conflit en Ukraine (Questions-réponses du ministère du travail mis à jour au 16 mars 2022).

LANCEURS D’ALERTE

Protection

*Amélioration de la protection des salariés lanceurs d’alerte (élargissement des bénéficiaires du statut, simplification de la procédure de signalement, obligation pour l’employeur de rappeler ce dispositif dans le règlement intérieur,…) (Loi n°2022-401 du 21 mars 2022).

Défenseur des droits (DDD)

*Extension et renforcement du rôle du DDD en matière de signalement d’alerte (création d’un adjoint au DDD chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, possibilité pour le DDD de recevoir directement un signalement, possibilité pour toute personne d’interroger le DDD sur  sa qualité de lanceur d’alerte,…) (Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022).

SANTE ET SECURITE

Accompagnement des salariés en arrêt de travail ou inaptes

*Élargissement des bénéficiaires de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permettant aux travailleurs inaptes ou en risque d’inaptitude de se réhabituer à leur métier ou d’en changer (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Possibilité de demander une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois) et obligation d’organiser une visite de reprise pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (et non plus de 30 jours) (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

*Fixation des modalités de mise en œuvre de l’ « essai encadré », permettant à un salarié d’évaluer, au cours d’un arrêt de travail, la compatibilité d’un poste avec son état de santé et du « rendez-vous de liaison » permettant au salarié absent depuis plus de 30 jours, de bénéficier d’un entretien avec son employeur et le SPST (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

*Précision des règles applicables à la surveillance post-exposition ou post-professionnelle (Décret n°2022-372 du 16 mars 2022).

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

*Précision des règles applicables au DUERP (élaboration, mise à jour, conservation, mise à disposition,…) (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

Formations

*Précision des modalités de prise en charge par l’OPCO de la formation des membres du CSE pour l’exercice des missions en matière de santé au travail (Décret n°2022-395 du 18 mars 2022).

*Élargissement des bénéficiaires du « projet de transition professionnel », qui permet aux salariés de financer des formations pour changer de profession (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Congés

*L’employeur ne peut, sauf en cas de stipulation conventionnelle particulière ou circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines ou de la 5^ème semaine (Cass., soc., 2 mars 2022, n°20-22.261).

Inaptitude

*Pour faire courir le délai de recours de 15 jours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-21.715).

Licenciement économique

*En cas de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et pour lequel la décision de validation du PSE a été annulée, les indemnités prévues pour sanctionner ces deux irrégularités ne se cumulent pas, puisqu’elles réparent le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi (Cass. soc., 16 février 2022, n°19-21.140 et autres).

Clause de loyauté

*Le délai de prescription de l’action tendant à voir juger illicite une clause de de loyauté commence à courir à compter de la mise en œuvre de cette clause et non à compter de la signature du contrat de travail dans lequel elle figure (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-19.832 et autres).

DROIT COLLECTIF

PSE

*L’existence d’une rupture conventionnelle collective ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre d’un PSE (CAA Paris, 14 mars 2022, n°21PA06607).

*L’accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un PSE peut être négocié au niveau de l’UES (CE, 4^ème et 1^ère chambres réunies, 2 mars 2022, n°438136).

CSE central (CSEC)

*Afin de déterminer la répartition des sièges au CSEC entre les différents collèges et établissements, l’administration peut prendre en compte le nombre d’établissements, de collèges et d’effectifs par établissement, et peut appliquer un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chacun des établissements (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.113).

*Lorsque l’administration est saisie pour fixer la répartition des sièges entre des établissements, cette saisine suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative. En cas de décision implicite de rejet, cette décision ne peut être retirée par la suite, dès lors que la décision administrative ne peut faire l’objet que d’un recours devant le juge judiciaire, et non d’un autre recours administratif ou contentieux (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-60.262).

Élections professionnelles

*En cas d’annulation de la décision de l’administration d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant cette annulation. Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié dans ce cas, et par conséquent de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, justifie l’annulation des élections, dès lors que cette irrégularité a influencé le résultat du scrutin (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°21-10.26 et autres).  

Transparence financière des syndicats

*L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant et la condition de la transparence financière doit être appréciée à la date de l’exercice de la prérogative syndicale (Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046).

Protection de la vie privée

*Les membres du CSE ne peuvent afficher des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un salarié que si l’affichage est indispensable à la défense d’un droit défendu par le CSE et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.416).

Accords collectifs

*Le CSE et les organisations syndicales non signataires d’un accord collectif sont recevables à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause de cet accord aux motifs que cette clause viole leurs droits propres résultant des prérogatives qui leurs sont reconnues par la loi. Dans un tel cas, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande et la reconnaissance de l’illégalité de la clause la rend inopposable à celui qui a soulevé l’exception (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-16.002 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-18.442 ; Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-20.077).

PROTECTION SOCIALE

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

*Les positions de l’administration publiées sur le BOSS peuvent être contestées devant le juge administratif (CE, 1^ère et 4^ème chambres réunies, 14 mars 2022, n°453073).

• Législation et réglementation
  • Epidémie de COVID-19
  • Paie
  • Repos dominical
• Jurisprudence
  • Droit individuel
  • Droit collectif

Législation et réglementation

EPIDEMIE DE COVID-19

Passe vaccinal

*Transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » à compter du 24 janvier 2022. Désormais, les salariés travaillant dans un établissement recevant du public doivent être vaccinés ou justifier d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Justifier d’un test PCR ou antigénique ne suffit plus (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et page internet ameli.fr publiée le 24 janvier 2022).

*Modification, à compter du 15 février 2022, des délais dans lesquels il est obligatoire d’effectuer une dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 afin de conserver un passe vaccinal valide (page internet ameli.fr publiée le 28 janvier 2022).

Contrôle de l’administration

*Mise en place de contrôles effectués par les inspecteurs du travail afin de vérifier la bonne application, au sein des entreprises, des mesures de prévention contre la propagation du Covid-19, en particulier l’obligation de télétravail (Instruction DGT du 19 janvier 2022).

Sanctions administratives

*Précision des conditions et modalités de sanction des employeurs en cas de non-respect des règles relatives à la prévention du Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et Note DGT du 22 janvier 2022).

Isolement des personnes positives

*Précision des nouvelles règles d’isolement applicables à compter du 3 janvier 2022 (page internet ameli.fr mise à jour le 25 janvier 2022).

Activité partielle

*Prolongation, jusqu’au 15 février 2022, de la majoration des taux d’allocation d’activité partielle et d’indemnité d’activité partielle dans les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (Décrets n°2022-77 et n°2022-78 du 28 janvier 2022 et Questions-Réponses du Ministère du travail mis à jour le 26 janvier 2021).  

Local de restauration

*Aménagement, jusqu’au 30 avril 2022, des conditions de restauration dans les entreprises lorsque la configuration du local normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique prévues dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022).

Services de prévention et de santé au travail

*Possibilité pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) de reporter à nouveau certaines visites médicales de suivi des salariés (sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite), en fonction de leur date d’échéance prévue, en raison de leur contribution dans l’accompagnement des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

Cumul emploi-retraite des professionnels de santé

*Prolongation, jusqu’au 30 avril 2022, des dérogations aux plafonds et délais de carence applicables au cumul emploi-retraite des professionnels de santé, afin de favoriser la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

PAIE

Indemnité inflation

*Précisions de l’Urssaf sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation (FAQ Urssaf du 4 janvier 2022)

REPOS DOMINICAL

Établissement à caractère religieux

*Inscription des établissements à caractère religieux dans la liste des établissements pouvant déroger au repos dominical, en ce qui concerne les activités liées à l’exercice du culte (Décret n°2022-76 du 28 janvier 2022).

Jurisprudence

DROIT INDIVIDUEL

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à durée déterminée

*Le délai de prescription de 2 ans de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en un CDI en raison du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’accompagnement, de formation et de VAE, court à compter du terme de chacun des contrats concernés (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-14.018).

Préjudice d’anxiété

*L’inscription au Journal officiel dans la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA, de l’établissement dans lequel travaillait un salarié est réputé donner à ce dernier une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action afférente au préjudice d’anxiété (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-11.046).

Congé maternité

*L’employeur peut notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après) si ce licenciement est justifié par une faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Cass. soc., 1^er décembre 2021, n°20-13.339).

Salarié protégé

*Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de consulter le CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, sauf en cas d’accord conclu en application de l’article L. 2312-4 du Code du travail (donnant la possibilité prévoir des dispositions plus favorables) prévoyant cette consultation (Avis CE du 29 décembre 2021, n°453069).

DROIT COLLECTIF

Forfaits en jours

*Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours et à satisfaire aux obligations conventionnelles, il n’est en revanche pas recevable à solliciter la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours des salariés concernés, puisque ces demandes n’ont pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-18.226).

Elections professionnelles

*Le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles correspond à la date de proclamation des résultats des élections (et non la date du premier tour des élections), lorsque cette contestation concerne le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-17.286).

*La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. En conséquence, une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°21-13.141).

Section syndicale

*Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dans un tel cas, il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 8 décembre 2021, n°20-16.696).

Référendum relatif à l’approbation d’un accord minoritaire

*Lorsqu’une consultation des salariés est organisée pour valider un accord minoritaire, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formés dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).

*En cas de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise doivent être consultés (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270).